Cheque cadeau entreprise : contexte législatif
En théorie, le cheque cadeau entreprise fait l’objet de prélèvements sociaux. L’article L. 242-1 du code de la Sécurité Sociale prévoit que toute somme versée à un salarié en contrepartie de son travail est soumise à cotisations, sauf si son exonération est expressément prévue. Il en va de même pour les autres avantages en argent ou en nature.
En 1985, le Ministère en charge de la Sécurité Sociale a cependant dégagé des tolérances qui permettent aux comités d’entreprise de profiter désormais d’exonérations de cotisations pour leurs prestations à vocation culturelle ou sociale. Ces principes ont été étendus aux prestations octroyées par un employeur, même en l’absence de comité d’entreprise.
Ces tolérances ont été confirmées par l’Agence Centrale des organismes de Sécurité Sociale (caisse nationale des URSSAF) en 1996, puis complétées par des circulaires successives, permettant au cheque cadeau entreprise de bénéficier de ces exonérations :
- lettre circulaire DIRRES n° 2006-124 du 14 décembre 2006 : « les chèques-culture, dès lors qu’ils ont pour objet exclusif de faciliter l’accès de leurs bénéficiaires à des activités ou prestations de nature culturelle, sont exonérés de cotisations et de contributions de Sécurité sociale »
- lettre circulaire Acoss n°2010-011 du 21 janvier 2010 : « les cadeaux et/ou bons d’achat attribués à un salarié au cours d’une année peuvent être exclus de l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale lorsqu’ils sont attribués en relation avec un événement, leur utilisation est déterminée et leur montant conforme aux usages »
Conditions d’exonération
Concrètement, vos dépenses en cheque cadeau entreprise seront exonérées de charges sociales dans 2 cas.
Le premier cas est très simple à identifier : il faut que la valeur totale reçue par un salarié en cheques entreprise au cours de l’année civile n’excède pas 5 % du plafond de la Sécurité Sociale (PSS) mensuel, soit 144 euros pour l’année 2010. Faites vos calculs vous-même sans plus attendre : effectuez une demande gratuite et sans engagement de devis cheque cadeau entreprise !
En revanche, si la première condition n’est pas remplie, le seul autre scénario rendant l’exonération possible exige le respect des 3 propositions suivantes :
- les dotations en cheque cadeau entreprise doivent être liées à un ou plusieurs des « événements » suivants :
- mariage, pacs
- naissance
- départ à la retraite
- fête des mères ou des pères
- fête de Sainte Catherine ou fête de Saint Nicolas
- Noël des salariés et des enfants (jusqu’à 16 ans)
- Rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants (jusqu’à 19 ans) - l’objet du bon d’achat doit être en relation avec l’évènement : un chèque carburant offert pour le Noël des enfants ne sera pas exonéré
- le montant du chèque cadeau doit être conforme aux usages (voir Lexique)
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